LES VOIES DE RECOURS ORDINAIRES

Ces voies de recours  servent à faire un nouvel examen des décisions rendues par les juridictions répressives puisque ces décisions peuvent, parfois, être entachées d’erreur de fait ou de droit.

Ceux sont l’opposition et l’appel.

Opposition:

Champ d’application :

C’est une voie de rétractation contre les décisions rendues par défaut. On entend par jugement rendu par défaut, un jugement rendu sans la présence de l’une ou de l’autre partie.

Dans quels cas un jugement est considéré comme rendu par défaut ?

Si la personne n’a pas connaissance de la citation à comparaître.

Qu’entend- on par voie de rétractation ?

Parce que son exercice conduit à porter l’affaire devant la même juridiction qui a statué sur l’affaire.

Le délai d’opposition est de 10 jours à compter de la signification du jugement.

Effets :

Effet suspensif à l’égard de la décision rendue par défaut.

Effet extinctif : elle anéanti la décision rendue par défaut.

Appel :

Champ d’application :

C’est une voie de reformation  s’appliquant aux décisions rendues en premier ressort dans les affaires soumises à l’application de principe de double dégrée de juridiction.

Qu’est ce qu’une voie de reformation ?

Elle saisie la juridiction supérieure.

Le délai d’appel est de 10 jours à compter de la signification du jugement.

Effets:

Effet suspensif : elle interdit  l’exécution du jugement du Tribunal de première instance attaqué.

Effet dévolutif : le juge d’appel fait de nouveau un examen de fait et de droit de l’affaire.